CONDITIONS GÉNÉRALE DE VENTE

LE VENDEUR :

Association Paniers Libres
1 place de la rose 87700 Saint Yrieix sous Aixe
06 63 47 32 31
panierslibres@gmail.com

Siret : 90183131300019
TVA non applicable, article 293 B du CGI

Société OVH. Siège social : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix, France. Tél. +33 (0)8 99 70 17 61. Site web : www.ovh.com.

1 Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) décrivent les droits et obligations, aussi bien techniques que financières, des parties engagées dans la relation contractuelle :

-  D’une part Association Paniers Libres, dont le siège sociale est 1 place de la rose 87700 Saint Yrieix sous Aixe(France) dont le Siret est : 90183131300019. Ci-aprèsnommée “le vendeur”.

-  D’autre part, tout personne morale, société commerciale, association ou micro-entreprise, ou physique achetant un ou plusieurs produits vendu(s) par le vendeur, ci-après nommé “l'acheteur”.

Toute vente accomplie par le vendeur implique l’adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes Conditions Générales de Vente. Les présentes conditions générales sont accessibles par un lien direct en pied de page.

2. Nature et prix des prestations commercialisées

Le vendeur propose :

3. Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes (TVA non applicable, article 293 B du CGI). Ils seront majorés des frais de commission de l'association au jour de la commande.

Le vendeur s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

4. Stocks

Dans le cas où un produit serait en rupture de stock définitive, le client en sera informé et sa commande sur ce produit annulée.

5. Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que le vendeur serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.

6. Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

7. Modalités de paiement

Le règlement des commandes s'effectue soit par chèque, soit par carte bancaire (via la plateforme Stripe).

8. Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées à l'échéance, l'acheteur doit verser au vendeur une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.

Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

A compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).

Cette pénalité est calculée sur le montant de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.

9. Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause "Retard de paiement", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit du vendeur.

10. Clause de réserve de propriété

Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, le vendeur se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

11. Délai de rétractation

Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ». « Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services ».
Le droit de rétractation peut être exercé en contactant l'acheteur par email ou téléphone. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restent à la charge de l'acheteur. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) de sorte qu’ils puissent être recommercialisés à l’état neuf ; ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d’achat.
à l'adresse suivante :
Association Paniers Libres
1 place de la rose 87700 Saint Yrieix sous Aixe

Les produits qui auraient été ouverts ou rendus en mauvais état ne pourront faire l'objet d'un échange ou d'un remboursement. L'article L.221-28 du code de la consommation mentionne que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : " […] 5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé […]."

En cas d'annulation partielle d'une commande, le vendeur conservera le bénéfice des frais de port correspondant au(x) produit(s) livré(s).
Le remboursement interviendra dans les 14 jours à compter de la date de réception du courrier de rétraction et du/des produit(s) concerné(s).

12. Livraison

La livraison est effectuée par la remise directe de la marchandise à l'acheteur selon le lieu de retrait choisi par l'acheteur ;

Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :

    l'allocation de dommages et intérêts ;
    l'annulation de la commande.

Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur.

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR adressé à la société.

13. Force majeure

La responsabilité du vendeur ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

14. Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Limoges.

 
Fait à Saint Yrieix sous Aixe, le 19 février 2024
Par Sabine MARIE, présidente de l'association Paniers Libres